CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BILLETTERIE ART FOR GAÏA
PREAMBULE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de ventes (ci-après les CGV) régissent exclusivement les réservations et ventes de billets de spectacles sur un site web dont Art For Gaïa est l’administrateur, et pour lequel les règlements sont destinés à Art For Gaïa. Ces conditions de vente concernent exclusivement les prestations de vente de billetterie, et ne se confondent pas avec les règlements intérieurs des salles dans lesquelles les spectacles ont lieu.
L’association loi 1901 Art For Gaïa (ci-après « l’organisateur ») commercialise les Billets. L’identité du producteur de chaque spectacle est indiquée sur chaque billet et sur les affiches ou prospectus. L’organisateur se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets ou de la confirmation écrite des conditions de la réservation (détaillée et personnalisée) envoyée au client par le service de billetterie de l’organisateur.
Un achat de billet implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV.
Ce préambule fait partie intégrante des présentes.
1. DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, sont entendus par :
« Billet(s) » : titre officiel d’accès remis au Client à la suite d’un achat sur le Site Web pour un Spectacle.
« Client(s) » : toute personne physique avec laquelle l’organisateur conclut un contrat de vente de Billet.
« Organisateur(s) » : toute personne morale organisant et/ou produisant un évènement déterminé pour lequel les Billets sont mis en vente.
« Site Web » : le site internet de l’organisateur hébergeant la billetterie en ligne à l’adresse URL suivante lesnuitsduchateau.com.
« Spectacle(s) » : évènement arts de la scène (liste non exhaustive) mis en vente par l’organisateur grâce au système de Billet.
2. PRIX ET NOMBRE DE PLACES
2.1 Le prix du Billet (valeur faciale) est indiqué en euros toutes taxes comprises. Le prix payé par le Client ne peut être modifié sans l’accord de l’Organisateur.
2.2 Différents types de tarifs peuvent être proposés notamment selon les manifestations.
Concernant le tarif groupes, lorsqu’il est proposé, un minimum de places déterminé par l’Organisateur est obligatoire (généralement entre 10 et 20, sauf exceptions).
2.3 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par Client ne peut être supérieur à :
– dix (10) pour un même Spectacle,
– vingt (20) pour une commande sur plusieurs Spectacles.
2.4 Un code promotion pourra être utilisé lors de l’achat d’un Billet, permettant au Client d’acquérir des Billets à tarifs préférentiels.
2.5 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
2.6 L’organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
2.7 Les Billets demeurent la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
3. DISPONIBILITÉ
Les réservations de Billets s’effectuent en temps réel.
Le serveur de l’organisateur informe en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de commande.
Dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il ne sera pas possible de commander.
Le nombre de places disponibles peut être variable en fonction d’un ajustement de la jauge, relatif aux règlementations en vigueur.
4. PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
Le client choisi sa place sur le plan de salle de la soirée concernée. Une place vide ne doit pas être laissée à coté d’une place réservée afin de ne pas générer de siège isolé. Le cas échéant l’organisateur pourra supprimer la commande, replacer le client concerné et rééditer son billet.
Le billet incluant le numéro de place, la date, le prix, le nom du spectacle et son producteur est envoyé au Client à l’adresse e-mail communiquée lors de la réservation.
Les demandes spécifiques (Personnes à mobilité réduites, poucettes, …) doivent être envoyées par mail à l’adresse figurant dans le page contact du Site Web. L’organisateur en tiendra compte dans la limite de la faisabilité au niveau de la salle, mais ne peut s’engager à y apporter automatiquement une réponse favorable.
5. PAIEMENT
Le fait de valider une commande implique l’obligation au Client de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats de Billet peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le Site Web.
5.1 Le paiement par carte bancaire permet de réserver des Billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande de Billets sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
5.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de Spectacle.
6. SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Sécurisation des paiements
Le Site Web fait l’objet d’un système de sécurisation.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, l’organisateur a mis en place un système de paiement sécurisé. Ce service gratuit peut se déclencher pour tous paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard Secure Code), la banque du Client vérifie au moment du paiement son identité. Le procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, il convient au Client de vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé.
6.2 Données personnelles
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à aux relations commerciales de l’organisateur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à l’organisateur d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse au Client.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République numérique », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations le concernant qui peut s’exercer à contact@lesnuitsduchateau.com en indiquant les nom, prénom, adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle l’organisateur doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données s’exerce en adressant un email à l’adresse suivante : contact@lesnuitsduchateau.com
7. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La commande de Billets n’est définitivement confirmée et n’engage l’organisateur qu’à réception de l’e-mail confirmant que la commande de Spectacle a bien été validée et indiquant les numéros de place réservées.
En conséquence, l’organisateur invite le Client à consulter sa messagerie électronique, ainsi que ses courriers indésirables.
8. VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.
9. OBTENTION DES BILLETS
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si le Client omet de les imprimer.
9.1 Conditions spécifiques au Billet imprimable à domicile : le Billet imprimable à domicile permet au Client d’imprimer les Billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.
9.2 Pour être valide, le Billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. Le Billet peut également être conservé sur un smartphone, sous réserve de respecter les conditions des articles 9.3, 9.5, 9.6 et 9.7 ci-dessous.
A chaque place achetée correspond un Billet, qui sera envoyé par mail.
9.3 Sécurité : les Billets imprimables à domicile sont pourvus d’un numéro unique. La validité des Billets est contrôlée à l’entrée du site. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Billet. La reproduction de Billets est interdite et ne procure aucun avantage. Seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du Billet. C’est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Il est conseillé au Client de conserver le Billet en lieu sûr et d’utiliser exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter un Billet. L’organisateur conseille de ne jamais acheter un Billet proposé par un inconnu, car il pourrait s’agir d’une copie.
L’Organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un Billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du Billet imprimable à domicile correspondant. L’Organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de Billets, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un Billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
9.4 Les Billets imprimables à domicile sont envoyés par mail à l’adresse saisie lors de la réalisation de la commande.
L’acheteur des Billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
9.5. L’organisateur décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet imprimable à domicile, ou bugs d’affichages du Billet sur smartphone, dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du Billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet initial imprimable par le Client.
Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des Billets imprimables à domicile s’effectue vis-à-vis de l’acheteur de Billets au moyen d’un crédit sur le compte bancaire ayant servi au processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de Billets qui est porté sur le Billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.
9.6 En cas de perte, vol ou duplication frauduleuse d’un Billet et/ou carte valide, seule la première personne détentrice du Billet à l’entrée pourra accéder à l’événement. Une pièce d’identité pourra lui être demandée.
9.7 Pour toutes réclamations, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : contact@lesnuitsduchateau.com
10. ANNULATION, REMBOURSEMENT
10.1 Absence de droit de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
10.2 Un Billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation d’un Spectacle. En cas d’annulation du Spectacle, seul le prix du Billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Le remboursement du Billet ne comprend pas le remboursement des frais de distribution s’il y a lieu.
En cas de conditions météorologiques, impliquant une impossibilité de produire le spectacle, l’organisateur se réserve le droit de reporter la date ou bien d’annuler le spectacle aux conditions préalablement décrites. Seul l’Organisateur est apte à juger des conditions météorologiques.
En cas de report, une possibilité de remboursement sera étudiée au cas par cas, et aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Les demandes spécifiques de souhait de remboursement en cas de report doivent être émises à l’adresse mail de l’organisateur contact@lesnuitsduchateau.com avant la nouvelle date. Au-delà, toute demande sera systématiquement refusée.
Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit Billet.
Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Client et elle devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.
10.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur.
10.4 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Spectacle pour lequel le Client a réservé des places, ce dernier accepte que l’Organisateur, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées saisies par le Client lors de la réservation pour le tenir informés de la marche à suivre. L’organisateur mettra alors tout en œuvre pour prévenir le Client de l’annulation du Spectacle.
11. CONDITIONS SANITAIRES
L’organisateur mets en place un protocole sanitaire complet, détaillé sur le Site Web.
L’organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne refusant de se plier à ce protocole. L’organisateur se réserve également le droit d’exclure toute personne ou groupe de personnes n’appliquant pas le protocole dans le lieu de la manifestation.
En cas d’exclusion ou d’interdiction d’entrée pour les raisons précédentes, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du Billet concerné.
Ce protocole sanitaire est soumis à approbation des autorités, et est susceptible d’être modifié sans préavis. Si cette modification devait entrainer une réduction de la jauge de l’évènement, les places remboursées le seraient dans l’ordre inverse de l’ordre de réservation.
12. RESPONSABILITE
L’organisateur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Web. L’organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
-Des vitesses d’accès au Site Web depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouvertures et de consultation des pages du Site Web, des ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site Web,
-Pour des faits dus à un cas de force majeure, tels que prévus à l’article 13 ci-dessous, et tels que des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service,
-Si le service proposé par le Site Web s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, système d’exploitation ou équipements du Client.
13. FORCE MAJEURE
L’organisateur ne serait être tenu responsable de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible et de toutes actions résultant d’un évènement échappant à son contrôle et/ou ne pouvant être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriés.
14. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litige, seul le Tribunal de Marseille est compétent.